La France s’apprête à rejoindre le groupe encore restreint des pays européens ayant légalisé une forme active d’aide à mourir. Mercredi 15 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi par 291 voix contre 241. Vingt-neuf députés se sont abstenus.
Ce vote donne corps à une promesse d’Emmanuel Macron, après un parcours interrompu par la dissolution de juin 2024 et trois rejets successifs du Sénat. Le chef de l’État a salué un débat constructif et respectueux sur une question qu’il a qualifiée d’intime et grave. « En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français », a-t-il écrit sur X, avant de conclure que « cet engagement est tenu ».
À l’ouverture des débats, la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a défendu le principe du texte. « Il y a des souffrances que plus rien n’apaise, qui empêchent de vivre », a-t-elle déclaré à la tribune. Elle a appelé les députés à regarder « cette réalité en face, avec respect et avec humilité ».
La décision française intervient dans une Europe morcelée, entre les pays autorisant l’euthanasie, ceux qui ne permettent que le suicide assisté et une majorité d’États qui continuent d’interdire les deux pratiques. Cette géographie juridique crée des différences de traitement et conduit certains malades à chercher hors de leurs frontières une possibilité que leur pays leur refuse.
Un modèle français entre la Suisse et la Belgique
Le texte définit l’aide à mourir comme le droit, sous conditions, de recevoir et d’utiliser une substance létale. L’autoadministration constitue la règle. Un médecin ou un infirmier ne pourra accomplir le geste que lorsque l’état physique du malade l’empêchera de le faire lui-même.
Camille Galliard-Minier avait résumé cet équilibre au cours des débats parlementaires. « L’équilibre du texte repose sur le principe d’autoadministration », avait-elle affirmé, l’intervention d’un tiers demeurant « un geste d’humanité en cas d’incapacité physique ».
Cette construction place la France entre plusieurs modèles européens. En Suisse, le suicide assisté est autorisé, mais l’euthanasie active demeure interdite. En Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Espagne, un médecin peut administrer le produit létal lorsque les conditions prévues par la législation nationale sont remplies. L’Allemagne, l’Autriche et l’Italie ont ouvert des possibilités plus limitées d’assistance au suicide, souvent sous l’effet de décisions rendues par leurs juridictions constitutionnelles.
En France, le demandeur devra être âgé d’au moins 18 ans, posséder la nationalité française ou résider dans le pays de manière stable et régulière. Il devra être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette affection devra provoquer des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements, ou jugées insupportables lorsque le malade a choisi de ne pas recevoir ou d’interrompre un traitement. La volonté exprimée devra enfin être libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffira pas.
Le médecin disposera de quinze jours au maximum pour se prononcer. Il devra consulter un confrère spécialiste de la pathologie et un professionnel de santé participant aux soins. Ces avis resteront consultatifs. Une fois la décision favorable rendue, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’imposera. Le malade pourra retirer sa demande à tout moment et devra confirmer sa volonté le jour prévu pour l’administration.
La condition de nationalité ou de résidence ferme en principe le dispositif aux personnes qui viendraient ponctuellement en France dans ce seul but. Elle ne fait cependant pas disparaître les mouvements en sens inverse. Jusqu’à présent, des malades français se sont rendus en Belgique ou en Suisse pour accéder à une procédure interdite dans leur pays. L’ampleur de ces parcours reste difficile à mesurer.
L’Union européenne laisse la main aux États
L’adoption française n’annonce pas une harmonisation européenne. La santé et les choix éthiques entourant la fin de vie relèvent d’abord de la compétence des États membres. La Commission européenne considère qu’il ne lui appartient pas de définir une politique commune en matière d’euthanasie ou de suicide assisté.
Aucune directive ne fixe donc de critères partagés sur l’âge, la résidence, la nature de la maladie, la durée du pronostic vital ou le rôle du médecin. La reconnaissance d’une demande formulée dans un autre pays n’est pas davantage organisée à l’échelle de l’Union. Les législations nationales se juxtaposent sans former un droit européen de la fin de vie.
Le mouvement de légalisation progresse, mais il reste heurté. En Allemagne, le Bundestag a rejeté en 2023 deux propositions destinées à encadrer l’assistance au suicide. Au Portugal, la loi adoptée en 2023 a été fragilisée par plusieurs dispositions déclarées contraires à la Constitution. Au Royaume-Uni, le projet concernant l’Angleterre et le pays de Galles s’est enlisé à la Chambre des lords et doit revenir devant le Parlement en septembre 2026.
La Cour européenne des droits de l’homme laisse elle aussi une marge étendue aux États. Dans l’affaire Daniel Karsai contre Hongrie, elle a jugé en juin 2024 que la Convention européenne n’obligeait pas Budapest à légaliser la mort médicalement assistée. La Cour a relevé que « la majorité des États membres du Conseil de l’Europe continuent d’interdire » l’euthanasie et le suicide médicalement assisté.
Strasbourg n’interdit pas davantage aux États d’ouvrir ce droit. Dans une affaire concernant la Belgique, la Cour a considéré qu’une dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie pouvait être compatible avec le droit à la vie. Elle doit toutefois être accompagnée de garanties suffisantes et d’un contrôle indépendant. La jurisprudence européenne trace ainsi un cadre de protection sans imposer de modèle.
Une fracture politique persistante
À l’Assemblée nationale, la gauche et le groupe présidentiel ont fourni l’essentiel des voix favorables. Le Rassemblement national et la Droite républicaine ont majoritairement voté contre. Plusieurs groupes centristes se sont divisés, comme certains députés du camp macroniste. Le vote a donc dépassé les appartenances partisanes sans faire disparaître une fracture politique nette.
Le Sénat, dominé par la droite et le centre, n’a jamais trouvé de majorité autour du dispositif adopté par les députés. Il a rejeté le texte à trois reprises. Le 7 juillet, il a interrompu son examen en adoptant une question préalable par 169 voix contre 164.
Défendant la position de la majorité sénatoriale, Gérard Larcher avait plaidé pour « une assistance médicale à mourir réservée aux seules situations en fin de vie », destinée à « abréger les ultimes souffrances ». Le président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote définitif.
La réforme avait d’abord pris la forme d’un projet de loi gouvernemental présenté au printemps 2024. La dissolution de l’Assemblée nationale en avait interrompu l’examen. Le dossier a ensuite été scindé en deux propositions distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs et l’autre à l’aide à mourir.
La loi garantissant l’égal accès aux soins palliatifs et d’accompagnement a été promulguée le 26 mai 2026. Les opposants à l’aide à mourir continuent néanmoins d’estimer que les inégalités territoriales d’accès à ces soins peuvent fragiliser la liberté du choix laissé aux patients.
Le contrôle constitutionnel avant la promulgation
L’adoption parlementaire ne rend pas le dispositif immédiatement applicable. Le premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. Matignon veut s’assurer que « l’application de la loi puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit », notamment celui de la dignité humaine.
Le contrôle portera en particulier sur le délai minimal de réflexion de deux jours, les garanties entourant les majeurs protégés et la capacité du malade à exprimer une volonté libre et éclairée. L’articulation entre la clause de conscience des soignants et les obligations des établissements sanitaires ou médico-sociaux figure également parmi les points soumis aux Sages.
Le Conseil constitutionnel disposera en principe d’un mois pour rendre sa décision. Il pourra valider le texte, en censurer certaines dispositions ou formuler des réserves d’interprétation. La France ne rejoindra formellement le groupe des États ayant ouvert ce droit qu’après ce contrôle et la promulgation.
L’Europe restera alors partagée entre plusieurs conceptions de l’autonomie individuelle, du devoir de protection et du rôle de la médecine. La France a choisi la sienne. Elle ajoute le poids politique et juridique d’un grand État membre à un débat qui progresse de capitale en capitale, sans doctrine commune ni arbitre continental.
