La Knesset a adopté, lundi, une loi créant un tribunal militaire spécial chargé de juger des Palestiniens accusés d’avoir pris part aux attaques du 7 octobre 2023 contre Israël. Le texte a été approuvé par 93 députés sur les 120 que compte le Parlement israélien. Aucun vote contre n’a été rapporté dans les éléments disponibles.

Cette juridiction doit siéger à Jérusalem, sous la forme de formations de trois juges. Elle est destinée à juger des suspects capturés en Israël lors des attaques, mais pourrait aussi connaître de dossiers visant des personnes arrêtées ultérieurement dans la bande de Gaza et soupçonnées d’avoir participé aux violences du 7-Octobre, à la détention d’otages ou à leur mauvais traitement. Israël détiendrait environ 200 à 300 suspects, dont le nombre exact reste classifié, notamment des membres présumés de l’unité Nukhba du Hamas. Aucun n’aurait encore été formellement inculpé à ce stade.

Le texte donne une architecture judiciaire à l’événement qui a ouvert la guerre actuelle. Le 7 octobre 2023, des commandos menés par le Hamas ont franchi la frontière depuis Gaza et attaqué des localités du sud d’Israël, des bases militaires, des routes et le festival de musique Nova. Au moins 1 200 personnes ont été tuées, pour la plupart des civils, et 251 otages ont été emmenés dans la bande de Gaza.

Pour ses promoteurs, le tribunal doit inscrire la réponse israélienne dans un cadre judiciaire, et non dans la seule logique de guerre. « Ils seront condamnés par les juges d’Israël, non par la rue ni par ce que nous ressentons tous », a déclaré Yulia Malinovsky, l’une des parlementaires à l’origine du texte, avant le vote. Elle a présenté ces futurs procès comme « le début de procès historiques que le monde entier verra ».

Des procès publics, une peine de mort possible

La loi prévoit des procédures publiques. Les audiences les plus importantes pourront être diffusées, tandis que des victimes survivantes pourront, dans certains cas, assister physiquement aux débats. Les accusés, eux, ne seraient présents en personne qu’aux étapes jugées essentielles, les autres audiences pouvant se tenir par visioconférence.

Cette publicité assumée donne au futur tribunal une portée qui dépasse le contentieux pénal. La justice israélienne devra établir des responsabilités individuelles, mais elle le fera sous le regard des victimes, de l’opinion publique israélienne et des partenaires étrangers d’Israël. « Chacun verra que l’État d’Israël est un pays souverain qui sait demander des comptes à ceux qui lui ont porté atteinte », a encore soutenu Yulia Malinovsky. « Chacun verra les victimes et leurs familles regarder directement dans les yeux ces meurtriers, violeurs et kidnappeurs. »

Les charges susceptibles d’être retenues couvrent un spectre lourd. La juridiction pourra examiner des accusations fondées sur le droit pénal israélien, notamment des crimes liés au terrorisme, des atteintes à la souveraineté de l’État, l’assistance à un ennemi en temps de guerre, des violences sexuelles, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, dans certains cas, des qualifications relevant de la législation israélienne sur la prévention du génocide. Certaines de ces incriminations peuvent conduire à la peine capitale.

Le recours possible à la peine de mort constitue l’un des points les plus sensibles du dispositif. Si une condamnation à mort était prononcée, elle déclencherait automatiquement un appel au bénéfice du condamné. Le texte ne rend donc pas l’exécution automatique, mais il ouvre une voie juridique que l’État hébreu n’a presque jamais empruntée depuis sa création.

La référence au procès Eichmann, souvent invoquée dans le débat israélien, donne la mesure de la charge politique et mémorielle attachée à ce futur tribunal. Adolf Eichmann, haut responsable nazi, avait été jugé à Jérusalem avant d’être pendu en 1962. Il demeure le dernier condamné exécuté par Israël. La comparaison revient désormais dans le débat public israélien, mais elle ne suffit pas à résumer la séquence actuelle. Le tribunal créé par la Knesset ne jugera pas un seul homme. Il pourrait traiter plusieurs centaines de dossiers, dans un pays encore traversé par les conséquences militaires, politiques et diplomatiques de la guerre à Gaza.

Une réponse judiciaire sous pression

Plusieurs organisations de défense des droits s’inquiètent d’un dispositif qui pourrait affaiblir les garanties procédurales au nom de l’ampleur des crimes reprochés. Elles redoutent notamment des procès groupés, l’usage d’éléments de preuve recueillis dans des conditions contestées et une confusion entre audience judiciaire et scène mémorielle.

« La justice pour les victimes du 7-Octobre est un impératif légitime et urgent », ont reconnu plusieurs organisations israéliennes de défense des droits. Mais, ont-elles ajouté, toute poursuite des crimes doit s’inscrire dans une procédure « qui inclut les principes de justice au lieu de les abandonner ». Cette formule résume le dilemme auquel Israël est désormais confronté. Plus le crime jugé est massif, plus la procédure devra être irréprochable.

Une juriste palestinienne, Muna Haddad, a dénoncé un texte qui, selon elle, permet « des procès de masse qui s’écartent des règles ordinaires de preuve ». Elle estime que la loi accorde aux juges une latitude importante pour admettre des éléments obtenus dans des conditions pouvant relever de « la coercition, de la torture ou de mauvais traitements ». Ces accusations ne tranchent pas par elles-mêmes la validité des futurs procès, mais elles annoncent déjà les lignes de contestation qui entoureront la nouvelle juridiction.

Le risque est d’autant plus élevé que la loi intervient dans un environnement juridique international saturé. Israël est visé par une procédure devant la Cour internationale de Justice, engagée par l’Afrique du Sud, qui l’accuse de génocide dans la bande de Gaza. L’État hébreu rejette cette accusation et affirme conduire une guerre contre le Hamas, non contre la population palestinienne. La Cour pénale internationale a, de son côté, délivré des mandats d’arrêt visant des responsables israéliens et des dirigeants du Hamas dans le cadre de la guerre ouverte après le 7-Octobre.

Dans ce contexte, le tribunal spécial peut devenir un instrument de légitimation ou un point de vulnérabilité. Si les procédures sont perçues comme individualisées, contradictoires et respectueuses des droits de la défense, Israël pourra soutenir qu’il juge lui-même les suspects du 7-Octobre. Si elles apparaissent comme expéditives, sélectives ou dominées par la logique de vengeance, elles nourriront les critiques déjà formulées contre la conduite israélienne de la guerre.

Le Hamas dénonce une loi politique

Le Hamas a condamné la création de cette juridiction. Hazem Qassem, porte-parole du mouvement à Gaza, a accusé la loi de servir « de couverture aux crimes de guerre commis par Israël à Gaza ». La déclaration s’inscrit dans la bataille de récits qui accompagne chaque étape du conflit depuis le 7 octobre 2023. Israël présente le tribunal comme une réponse judiciaire à des crimes de masse. Le Hamas y voit une extension politique et pénale de la guerre menée contre Gaza.

Cette confrontation verbale ne changera pas, à court terme, la mécanique engagée par la Knesset. Mais elle annonce le climat dans lequel les procès pourraient se tenir. Chaque audience sera scrutée comme un acte judiciaire, mais aussi comme un épisode du rapport de force diplomatique entre Israël, les Palestiniens, les organisations internationales et les États occidentaux appelés à se positionner sur la régularité du processus.

Aucune date de procès n’a encore été annoncée. C’est désormais sur ce terrain, moins spectaculaire que le vote parlementaire mais plus décisif pour sa crédibilité, que se jouera la portée du dispositif. Pour Israël, il ne s’agit plus seulement d’affirmer que justice sera rendue. Il faudra démontrer, audience après audience, que cette justice peut résister au poids du 7-Octobre, à la guerre qui l’a suivi et au regard d’un environnement international déjà largement polarisé.