Le Conseil annonce l’approbation des cinq premiers projets européens de défense d’intérêt commun, désignés par le sigle anglais EDPCI. Selon son communiqué, ils deviennent éligibles au soutien d’EDIP. Cette reconnaissance porte sur des coopérations industrielles destinées à développer des capacités militaires. Elle ne démontre ni qu’une subvention particulière a été accordée ni qu’un équipement est disponible.

« Ces projets témoignent une nouvelle fois de la coopération concrète entre les États membres de l’Union européenne pour assurer notre propre sécurité », déclare Helen McEntee, ministre irlandaise de la Défense, dans le communiqué du 28 septembre.

La décision clôt une séquence distincte de la programmation budgétaire. La Commission avait proposé les cinq projets le 3 juillet. Les ambassadeurs des États membres ont donné leur accord le 16 septembre, comme l’a rapporté Agence Europe dans son bulletin du 17 septembre. La liste officielle des points soumis au Conseil confirme cette étape préparatoire. L’approbation formelle annoncée le 28 septembre constitue donc un changement de statut, après la proposition et l’accord des représentants nationaux.

Des crédits programmés depuis mars

Les moyens envisagés précèdent cette approbation. Le programme de travail adopté le 30 mars prévoit 300 millions d’euros pour les premières activités des projets et 25 millions pour leur coordination et leurs feuilles de route. Ces enveloppes ne constituent pas cinq dotations individuelles attribuées le 28 septembre. Plusieurs modalités financières et de contrôle restaient à préciser dans ce document.

« Nous devons agir plus rapidement, produire plus ensemble et investir dans notre sécurité, et c’est précisément ce que nous faisons », affirme Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, dans le communiqué daté du 3 juillet.

La séparation est explicite dans la proposition de juillet. La Commission y précise que l’identification des projets ne préjuge pas des décisions ultérieures d’octroi d’un financement européen. Autrement dit, reconnaître l’intérêt commun d’un projet et lui attribuer une somme répondent à deux décisions différentes. L’enveloppe indique les ressources prévues pour un ensemble d’actions. Elle ne renseigne pas, à elle seule, sur leurs bénéficiaires, leur répartition ou les montants effectivement payés.

Le règlement encadre aussi ce que peut financer ce soutien. Il peut soutenir des activités liées aux achats communs, à l’adaptation des capacités de production, au développement ou à l’amélioration de matériels et aux infrastructures nécessaires. Un même projet peut donc réunir plusieurs activités industrielles. Son identification ne signifie pas qu’un système militaire complet sera acheté ou livré en une seule opération.

Transformer le projet en activités financées

Pour chaque activité proposée, le programme de travail exige un périmètre, des résultats attendus, un calendrier, des jalons et une estimation financière. Le dossier doit identifier l’entité responsable, les pays concernés et leurs rôles, ainsi que les accords de coopération existants ou envisagés. La procédure générale prévoit ensuite évaluation, sélection, attribution et signature, dans la limite des crédits disponibles.

Le versement appelle une vérification supplémentaire. L’article 21 du règlement prévoit que les programmes précisent, lorsque cela s’applique, les jalons, les résultats, les sommes associées et les modalités de contrôle. Une décision attributive établit le soutien accordé. La convention en fixe les obligations. Pour constater un décaissement, il faut ensuite une preuve du paiement correspondant. Aucun de ces documents ne vaut, par lui-même, preuve de disponibilité militaire.

Lors de la vérification documentaire achevée le 28 septembre 2026 à 14 h 22, heure de Paris, UTC+2, l’acte final détaillé n’avait pas pu être consulté. L’adoption était rapportée sur la foi du communiqué du Conseil, sans confirmation indépendante obtenue. Aucune attribution individuelle, convention signée ou preuve de versement n’avait été identifiée dans le corpus accessible. Le catalogue des financements n’ayant pu être intégralement vérifié, ce constat ne démontre pas leur absence.