Le nombre de mesures européennes de défense commerciale a augmenté de 33 en 2025. Le bilan passe de 199 mesures à la fin de 2024 à 232 un an plus tard. Cette progression, calculée à partir des décomptes de la Commission, concerne les dispositions encore en vigueur au terme de chaque année. Elle ne signifie pas que 232 décisions nouvelles ont été prises pendant les douze mois.

La ventilation du rapport annuel comprend 159 mesures antidumping et 39 extensions issues d’enquêtes anticontournement. Leur addition donne 198. Les autres catégories regroupent 25 mesures antisubventions, sept extensions correspondantes et deux sauvegardes. Les extensions sont donc comptées séparément dans cette présentation, tout en restant rattachées à leur instrument d’origine.

Le document de travail joint au rapport précise un second périmètre, celui des seules mesures définitives. Il en recense 220, dont 147 antidumping auxquelles s’ajoutent les 39 extensions. L’écart avec le total général correspond à 12 mesures antidumping provisoires, par différence entre les deux décomptes.

Des enquêtes aux mesures en vigueur

Les mesures antidumping et antisubventions sont comptées par produit et pays concernés. Un même produit peut ainsi figurer plusieurs fois lorsqu’il est visé pour différentes origines. Le nombre de mesures ne peut donc pas être lu comme un inventaire de produits distincts.

L’activité de l’année confirme la place de l’antidumping. La Commission indique avoir ouvert 32 nouvelles enquêtes en 2025, dont 30 antidumping et deux antisubventions, contre 33 ouvertures l’année précédente. La chimie représente 12 de ces nouvelles affaires et la sidérurgie neuf. Ces ouvertures engagent des procédures, sans préjuger de leur résultat, selon les données du document de travail.

La Commission fait aussi état de 26 mesures définitives antidumping et antisubventions instituées dans de nouvelles affaires pendant 2025. Elle a imposé des droits provisoires dans 27 affaires antidumping, sans en établir à titre provisoire en matière antisubventions. Ces nombres décrivent des décisions intervenues pendant l’année, tandis que les 232 mesures correspondent à une photographie de fin d’exercice. La sauvegarde sur les ferro-alliages s’ajoute aux 26 mesures définitives des deux premiers instruments.

Une même procédure peut comporter une phase provisoire puis une décision définitive. Les additionner comme autant d’affaires distinctes gonflerait artificiellement le bilan. Le calendrier explique également pourquoi les décisions rendues pendant une année ne correspondent pas nécessairement aux enquêtes ouvertes pendant cette période. Une enquête antidumping peut durer jusqu’à quatorze mois.

Ce que vise l’antidumping

Le dumping désigne une vente à l’exportation à un prix inférieur à la valeur normale du produit. Celle-ci repose généralement sur un prix comparable pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur, ou sur une valeur reconstruite selon les règles applicables. Un produit importé moins cher que son équivalent européen ne suffit donc pas, à lui seul, à établir un dumping.

Pour instituer un droit antidumping à l’issue d’une enquête initiale, les autorités doivent établir un préjudice et son lien avec les importations faisant l’objet du dumping. Le règlement européen impose d’examiner les autres causes connues de difficultés, afin de ne pas imputer à ces importations des dommages dus à d’autres facteurs. L’intérêt de l’Union entre aussi en compte, notamment celui des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs.

Les mesures portent sur des produits et des origines déterminés. Elles prennent souvent la forme d’un droit calculé en pourcentage de la valeur importée, mais peuvent aussi reposer sur un montant spécifique ou un engagement de prix accepté par la Commission. Le paiement du droit incombe à l’importateur européen, et sa perception aux autorités douanières nationales, comme le précise la présentation du dispositif européen.

Les deux autres instruments répondent à des conditions différentes. Les droits compensateurs visent les effets préjudiciables d’importations bénéficiant de subventions spécifiques. Les sauvegardes permettent une protection temporaire face à une hausse des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave. Comme le rappelle l’Organisation mondiale du commerce, ces dernières n’exigent pas la constatation d’une pratique commerciale déloyale.

Des extensions contre le contournement

Les extensions antidumping servent à maintenir l’efficacité de droits existants lorsque des pratiques permettent d’y échapper. Le droit européen autorise notamment l’extension à certaines importations provenant de pays tiers ou à des produits légèrement modifiés. Un changement de circuit commercial ne suffit toutefois pas à lui seul à établir un contournement.

Le glutamate monosodique en fournit un exemple. Par un règlement adopté le 10 avril 2025, la Commission a étendu un droit antidumping de 39,7 % aux importations expédiées depuis la Malaisie, qu’elles soient déclarées originaires de ce pays ou non. Ce droit s’appliquait auparavant aux importations concernées originaires de Chine. Le texte a été publié le 11 avril et est entré en vigueur le lendemain.

Cette décision étend le champ d’une protection existante. Elle ne signifie pas qu’un nouveau produit est entré dans le dispositif et ne constitue pas davantage une taxation générale des marchandises malaisiennes. L’exemple montre pourquoi une extension ajoute une entrée au décompte sans nécessairement ajouter une nouvelle famille de produits protégés.

Une extension anticontournement se distingue aussi d’un renouvellement dans le temps. Les mesures antidumping définitives expirent normalement après cinq ans, sauf réexamen justifiant leur maintien. Elles restent applicables pendant ce réexamen, conformément à l’article 11 du règlement antidumping. Le stock annuel mêle ainsi des mesures récentes à des protections adoptées antérieurement et toujours actives.

Le nombre ne mesure pas l’impact

La part de 85,3 % exprime une fréquence dans le décompte institutionnel. Elle ne représente ni la part de la valeur des importations soumises à une défense commerciale, ni celle des recettes douanières, ni celle des emplois concernés. Pour établir ces proportions, il faudrait disposer d’indicateurs économiques comparables pour chaque instrument, au-delà du nombre de mesures.

La distinction apparaît dans le précédent bilan annuel. En juillet 2025, la Commission présentait l’enquête antisubventions sur les véhicules électriques à batterie chinois comme peut-être la nouvelle affaire économiquement la plus importante de 2024. Une catégorie minoritaire en nombre peut donc inclure un dossier de grande portée industrielle. La fréquence du recours à l’antidumping ne suffit pas à classer les enjeux économiques.

Les sauvegardes illustrent également la diversité des périmètres. Le règlement adopté le 18 novembre 2025 sur certains ferro-alliages porte sur plusieurs produits utilisés notamment dans la fabrication d’acier. Il prévoit des contingents tarifaires associés à des seuils de prix. Une seule mesure peut ainsi couvrir plusieurs flux d’importation, ce que sa place dans un décompte ne permet pas d’apprécier.

Enfin, la Commission estime que l’ensemble des mesures en vigueur protège environ 637 000 emplois manufacturiers dans l’Union. Ce chiffre relève de son évaluation et ne démontre pas que chacun de ces postes aurait disparu en l’absence de droits. Le bilan des 232 mesures décrit les protections appliquées, sans mesurer à lui seul les emplois effectivement préservés.