La quatrième cour criminelle de Damas a déclaré Bachar al-Assad coupable du meurtre prémédité et intentionnel de plusieurs personnes, dont des enfants, ainsi que de torture, d’arrestation arbitraire et de crimes contre l’humanité.

Huit autres hommes ont reçu la même peine. Parmi eux figurent Maher al-Assad, frère de l’ancien président, Atef Najib, son cousin et ancien chef de la sécurité politique à Deraa, ainsi que l’ancien ministre de la Défense Fahd Jassem al-Freij. Najib, détenu en Syrie, était le seul accusé présent. Bachar al-Assad et les sept autres condamnés avaient été déclarés en fuite.

La décision a clos la neuvième audience du procès ouvert le 26 avril 2026. Il s’agit de la première condamnation annoncée contre Bachar al-Assad par une juridiction de l’État syrien depuis l’effondrement de son régime, le 8 décembre 2024.

Un dossier limité à Deraa

La procédure prend pour point de départ la répression menée à Deraa, dans le sud de la Syrie, au début du soulèvement de 2011. Des adolescents avaient été arrêtés et torturés après avoir tracé des slogans hostiles au pouvoir sur le mur d’une école. Leur détention a nourri les premières manifestations. L’usage de tirs meurtriers contre des protestataires rassemblés autour de la mosquée Al-Omari a ensuite accéléré l’extension de la contestation.

La commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies a documenté dès novembre 2011 des exécutions sommaires, des arrestations arbitraires, des disparitions forcées et des actes de torture commis par les forces gouvernementales. Elle estimait que ces pratiques pouvaient constituer des crimes contre l’humanité. Human Rights Watch avait de son côté relié le déclenchement des manifestations à l’arrestation et à la torture de quinze garçons et recensé les violations commises à Deraa entre le 18 mars et le 22 mai 2011.

Selon le juge al-Aryan, les investigations et les témoignages entendus pendant le procès ont établi la participation de Najib aux interrogatoires de détenus et le rôle de la branche qu’il dirigeait dans l’assaut contre la mosquée Al-Omari. Le magistrat a décrit Bachar al-Assad comme le plus haut décideur et déclaré qu’il avait mobilisé les appareils de l’État.

La qualification précise du verdict appelle toutefois une réserve. Le juge a déclaré Bachar al-Assad responsable d’avoir utilisé les institutions étatiques pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La cour avait déjà employé ces deux qualifications pendant la procédure. Le compte rendu publié par SANA après la lecture du jugement énumère en revanche les meurtres, la torture, la détention arbitraire et les crimes contre l’humanité, sans citer expressément les crimes de guerre.

Le texte intégral et motivé du jugement n’était pas public au 11 août 2026. Il n’est donc pas possible d’établir si les crimes de guerre figurent dans la condamnation elle-même ou seulement dans les motifs oraux et les qualifications examinées. Les audiences et les éléments publiquement rapportés portent sur les faits de Deraa. Rien dans les sources disponibles ne permet de présenter ce jugement comme couvrant l’ensemble du conflit.

Une condamnation non définitive

Bachar et Maher al-Assad ont fui en Russie lors de la prise de Damas par les rebelles en décembre 2024. Moscou leur a accordé l’asile politique. Les nouvelles autorités syriennes ont demandé leur remise, mais aucun transfert n’avait été annoncé au 11 août 2026. La comparution de l’ancien président supposerait donc qu’il se livre ou qu’il soit remis par la Russie ou par un autre État.

La portée de la contumace doit aussi être précisée. L’article 333 du Code de procédure pénale syrien prévoit que, si un condamné absent se livre ou est arrêté avant la prescription de sa peine, le jugement rendu contre lui et les actes de procédure concernés sont annulés de plein droit. L’affaire doit alors être reprise selon la procédure ordinaire. À l’égard de Bachar al-Assad, la condamnation n’est donc pas définitive et ne peut être exécutée en l’état. Une éventuelle remise ouvrirait un nouveau procès en sa présence.

Néanmoins, le 10 mai 2026, la cour avait déclaré les huit accusés absents en état de fuite, les avait privés de leurs droits civils et avait placé leurs biens sous administration de l’État. Le Réseau syrien des droits de l’homme estime que ces mesures peuvent donner au jugement une portée patrimoniale, à condition que la gestion des avoirs soit transparente et liée aux droits des victimes.

Un droit national lacunaire

Le procès se déroule devant une juridiction pénale ordinaire, et non devant un tribunal spécial de justice transitionnelle. Dans son rapport de juillet 2026, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile indique que la quatrième cour criminelle de Damas applique le Code pénal syrien de 1949. Elle relève aussi que le droit national ne définit pas de manière complète le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité comme des infractions autonomes.

Les actes susceptibles de recevoir une qualification internationale sont donc également poursuivis au moyen d’infractions ordinaires comme le meurtre, la torture ou la privation illégale de liberté. Le compte rendu officiel ne précise pas encore comment la cour a articulé ces textes nationaux avec la notion de crime contre l’humanité.

La référence aux crimes de guerre soulève une difficulté supplémentaire. Cette qualification exige un lien avec un conflit armé. Or les faits publics du dossier remontent principalement à février et mars 2011, tandis que la commission d’enquête de l’ONU n’a retenu l’existence d’un conflit armé non international qu’à partir de février 2012. Dans une analyse publiée le 16 juin 2026, le Réseau syrien des droits de l’homme juge pour cette raison plus solide la qualification de crimes contre l’humanité appliquée aux événements initiaux de Deraa.

Les autorités mettent en avant la présence de familles de victimes, de médias et d’observateurs juridiques lors des audiences publiques. La retransmission a été suspendue pour les témoignages protégés et certaines séances se sont tenues à huis clos. La lecture du verdict a en revanche été télévisée en direct. Le Réseau syrien des droits de l’homme relève que les documents publics ne détaillent pas les modalités de notification et qu’aucun avocat n’a été désigné pour les accusés absents. Une notification suffisante et la garantie d’un nouveau procès sont essentielles à la régularité d’une telle procédure.

En juillet 2026, Amnesty International a demandé à la Syrie de l’abolir. Human Rights Watch estime que cette sanction ne peut faire partie d’une procédure conforme aux normes internationales.

Un premier jalon judiciaire

Cette première condamnation annoncée attribue à l’ancien président une responsabilité pénale dans une partie de la répression de 2011. Pour le Réseau syrien des droits de l’homme, sa valeur durable dépendra de la publication d’une motivation complète, du respect des droits de la défense et de la capacité des institutions syriennes à poursuivre les auteurs de crimes graves sans considération d’appartenance politique.

La justice transitionnelle ne vise pas seulement les responsables de l’ancien pouvoir. Human Rights Watch demande que les enquêtes couvrent aussi les violations commises par les groupes armés d’opposition, l’organisation État islamique, les forces kurdes et les forces liées aux nouvelles autorités. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile relève que le mandat initial de la Commission nationale pour la justice transitionnelle a suscité des réserves parce qu’il ciblait surtout les crimes du régime Assad.

Des procédures étrangères suivent leur propre cours. En France, des juges ont délivré le 21 janvier 2025 un mandat d’arrêt contre Bachar al-Assad pour complicité de crime de guerre dans le bombardement de Deraa qui avait tué le Franco-Syrien Salah Abou Nabout en 2017. Sept mandats visant Bachar al-Assad et six autres anciens hauts responsables ont aussi été signés le 19 août 2025, puis rendus publics le 2 septembre. Ils concernent l’attaque de 2012 contre un centre de presse à Homs où les journalistes Marie Colvin et Rémi Ochlik ont été tués. Ces affaires reposent sur des enquêtes distinctes du jugement rendu à Damas.

En l’absence de remise ou de reddition, aucun nouveau procès en présence de Bachar al-Assad ne peut s’ouvrir.